Accord pour les infractions commises à l’étranger

fin de l'immunité en matière de contravention

A partir du 1^er juillet 2012, la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et Monaco vont signer un accord dans lequel ils s’engagent à échanger leurs données informatiques afin de verbaliser les automobilistes en infraction dans ces états. Depuis quelques temps déjà, la France était favorable à cet accord. En effet, de nombreux étrangers n’étaient pas sanctionnés pour les dépassements de vitesse sur le territoire français. En ce début de grande période migratoire qu’est l’été, les vacanciers espagnols, belges, allemands et monégasques ne pourront plus se soustraire à la réglementation.