Comment bien remplir son constat amiable ?

Le constat amiable, valable dans l’ensemble de l’Union européenne, sert à déterminer les responsabilités des conducteurs suite à un accident matériel. C’est un document irrévocable une fois signé par les deux conducteurs.

L’établissement d’un constat est capital car il protège vos droits en vous garantissant le maintien de votre bonus si vous n’êtes pas jugé responsable. S’il n’y a pas de constat, votre assureur ne vous remboursera pas les dégâts occasionnés. En outre, mal remplir son constat amiable retarde votre indemnisation après un accident.

Quelques règles

En cas d’accident, les automobilistes doivent remplir un constat amiable, après s’être arrêtés et après avoir dégagé la chaussée.

Si l’accident a lieu à l’étranger, remplir le constat en français. Le document est identique dans toute l’Europe l’assureur l’acceptera sans problème.

Pour remplir le constat, se munir de son permis de conduire et de son attestation d’assurance.

Votre déclaration doit mentionner les circonstances de l’accident et ses conséquences connues. Préciser l’identification des victimes, de leur(s) véhicule(s), et indiquer le nom et l’adresse des témoins.

Compléter, en priorité, 3 informations importantes qui détermineront les responsabilités : les croix, le dessin et les observations.

Le constat amiable ne tient pas compte des facteurs de vitesse, d’éclairage ou de surcharge qui sont parfois à l’origine des accidents.

Une fois signé sur les lieux de l’accident, détacher l’exemplaire qui vous revient et adresser-le à votre assureur dans les 5 jours ouvrés. Le double est remis à l’autre conducteur.

Ne plus rien inscrire sur le recto du constat à partir du moment où les 2 feuillets sont séparés.

En cas de carambolage, établir un constat amiable avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision avec le vôtre.

Quelques conseils

Avoir au moins en permanence dans son véhicule un exemplaire de constat ainsi qu’un stylo bille.

Lire le mode d’emploi

Écrire lisiblement

Prendre son temps pour le remplir le plus exactement possible. Une erreur peut donner à tort des responsabilités à un conducteur. Il est important de bien remplir la partie recto du constat car les informations fournies serviront au calcul de la part de responsabilités.

Vérifier attentivement la partie remplie par l’autre conducteur. Vérifier le numéro de la plaque d’immatriculation de l’autre automobiliste et demander à voir son permis de conduire et son attestation d’assurance pour être sûr que les renseignements qu’il fournit sont exacts.

Si la partie adverse ne veut pas remplir de constat, noter sa plaque d’immatriculation, essayer de trouver des témoins et porter plainte.

Même s’il y a des blessés et que les forces de l’ordre se sont déplacées sur les lieux, il est conseillé de remplir un constat : le traitement du sinistre ne sera pas retardé.

Les sanctions

Si votre véhicule n’est pas assuré, vous risquez une amende de 3 750 € ainsi qu’une suspension de permis de conduire pendant trois ans.

En cas de délit de fuite, vous risquez 30 000 € d’amende, un retrait de 6 points, cinq ans de suspension de permis, deux ans de prison.

Source : Sécurité Routière