L’application du paquet routier en France.

Le paquet routier européen, constitué des règlements européens 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009 du 21 octobre 2009, apporte des changements majeurs dans la réglementation sur l’accès à la profession de transporteur routier. Le paquet routier est transposé par le décret 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l’accès à la profession de  transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, plusieurs  arrêtés et une circulaire. Le décret s’applique à toute entreprise de  transport public routier de marchandises avec des véhicules motorisés  et à toute entreprise de transport public routier de personnes avec  des véhicules motorisés d’une capacité minimale de quatre places, y compris le conducteur.

L’autorisation d’exercer

Pour pouvoir exercer l’activité de transporteur public routier, les entreprises  devront disposer d’une autorisation d’exercer. Les entreprises inscrites à la  date d’entrée en vigueur du décret sont réputées disposer de l’autorisation  d’exercer. Toutefois, elles doivent fournir la preuve qu’elles répondent à  l’exigence d’établissement dans un délai maximal de six mois à partir de cette date. À défaut, l’autorisation d’exercer peut leur être retirée. La demande d’autorisation s’effectue au moyen du formulaire CERFA  n° 14557, rempli et signé par le ou les responsables légaux et la personne  qui assure la direction permanente et effective de son activité de transport, complété des pièces justificatives précisées par arrêté.

La nouvelle exigence d’établissement

L’autorisation d’exercer la profession est subordonnée, en plus des exigences d’honorabilité professionnelle et de capacités financière et professionnelle, à l’exigence d’établissement. Pour y satisfaire, l’entreprise doit  disposer en France de locaux abritant ses documents, ses équipements  administratifs et son centre d’exploitation. L’entreprise indique, au moyen du formulaire CERFA, les informations  relatives aux éléments constitutifs de l’établissement. Outre l’adresse  de son siège, l’entreprise précise au préfet (DREAL) de la région dans laquelle ce siège se situe, l’adresse où sont localisés ses équipements administratifs et techniques. Ces adresses figurent au registre électronique national des entreprises de transport par route. La satisfaction de l’exigence d’établissement fera l’objet de vérifications par les agents des DREAL chargés  du contrôle.Toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de voyageurs sont concernées par ces dispositions, une adaptation étant prévue pour les entreprises n’exerçant qu’avec un seul véhicule.

Le gestionnaire de transport remplace l’attestataire de capacité

Chaque entreprise désigne un gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle  et jouissant de l’honorabilité professionnelle, qui assure la direction effective et permanente de l’activité de transport routier de l’entreprise et qui réside dans l’Union européenne. Un lien  réel doit exister entre l’entreprise et le gestionnaire de transport, ce dernier étant employé,  directeur ou encore en étant le dirigeant. Sa désignation fait l’objet du formulaire CERFA précité. Un gestionnaire de transport peut exercer son activité à temps partiel dans les petites structures  familiales ayant un parc de cinq véhicules au maximum. Il peut éventuellement être un  prestataire de services. Dans ce cas, son activité de gestionnaire couvre au maximum deux  entreprises de transport et vingt  véhicules. Les groupes d’entreprises de transport peuvent  employer le même gestionnaire de transport dans une ou plusieurs filiales du groupe.

L’examen devient la seule voie d’accès à la profession

La reconnaissance de l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplôme sont presque  entièrement supprimées. Pour satisfaire l’exigence de capacité professionnelle, la voie d’accès principale devient l’examen. Cependant, certains diplômes ou titres professionnels, figurant sur une liste fixée par décision ministérielle, permettront encore d’obtenir l’attestation de capacité  professionnelle. Une nouvelle attestation de capacité professionnelle adaptée aux entreprises de transport public routier de personnes n’exerçant qu’avec des véhicules n’excédant pas neuf places,  y compris le conducteur, est instituée à compter de la date d’entrée en vigueur du décret. En transport routier de marchandises, le justificatif de capacité professionnelle qui couvrait jusqu’à  présent les entreprises utilisant exclusivement des véhicules ne dépassant pas un poids maximal  autorisé de 3,5 tonnes devient l’attestation de capacité professionnelle en transport léger. La voie principale pour obtenir ces nouvelles attestations passera par la réussite à un examen, préalablement au suivi d’une formation spécifique.

Source : Ministère des Transports