Vérifier un procès-verbal

Réglementé par le code de la procédure pénale

Un procès-verbal d’infraction doit être le plus précis  possible sinon il peut être déclaré nul. C’est un document qui fait office de preuve s’il est établi en bonne et due forme. Conservé dans le dossier pénal, il sera examiné avant l’audience. Au terme de l’article 429 alinéa 1^er du Code de procédure pénale, le procès-verbal doit être « régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement« . Ainsi on doit pouvoir y trouver la signature de l’agent verbalisateur, le lieu précis, la date de l’infraction et la qualification de l’infraction reprochée. Pour les excès de vitesse, le cinémomètre donne la vitesse à un instant et en un endroit donnés. Le lieu est important puisque sur une même route on peut trouver des limitations différentes. Si le lieu n’est pas spécifié, le procès-verbal est déclaré nul par le juge. Parfois, pour identifier l’endroit précis, il faut donner le nom de la rue, un numéro… www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006576551&idSectionTA=LEGISCTA000006182908&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120907